SLS 2024 - Enquête sur les ressources et la situation des occupants des logements sociaux
La règlementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, ainsi que les ressources de leurs locataires. Cette déclaration s’effectue tous les ans par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), pour les locataires entrant dans son champ d’application.
L’enquête devra être dûment complétée, datée et signée, pour toutes les personnes occupant le logement et accompagnée de la photocopie intégrale recto/verso de l’avis d’imposition sur le revenu ou de non-imposition 2023, concernant vos revenus 2022.
• Attention, ne seront pas acceptées les feuilles déclaration de revenus et de l’acompte d’imposition prévisionnel.
Si vous n’avez aucun avis d’imposition ou de non-imposition, adressez-vous immédiatement à votre centre des impôts pour en obtenir un.
• Le cas échéant, les photocopies des avis d’imposition ou de non-imposition 2023 de toutes les personnes (ascendants, descendants, autres) occupant le logement qui ne figurent pas sur votre avis d’imposition.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES EN CAS DE :
– handicap d’un des membres composant le ménage : photocopie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles du locataire et/ou des occupants du logement.
– garde alternée ou droit de visite : vous devez joindre une photocopie soit de la décision du juge aux affaires familiales, soit de la convention élaborée par les parents et homologuée par le juge, soit l’attestation des deux parents.
– enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans qui poursuivent des études et qui ont choisi d’être rattachés au foyer fiscal de leurs parents : le certificat de scolarité ou photocopie de la carte d’étudiant de l’année 2022-2023 et 2023-2024.
– changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès, …) et/ou financière par rapport à celle figurant sur l’avis d’imposition : photocopie des pièces justificatives.
À défaut de réponse ou en cas de réponse incomplète, dans le délai d’un mois, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi :
Pour le SLS :
• Une mise en demeure
• L’application des frais de dossier d’un montant de 22,86 € (non remboursables)
• L’application d’un montant forfaitaire provisoire de SLS remboursable dès réception de l’enquête complète.
Pour l’OPS :
• Une mise en demeure
• L’application des pénalités d’un montant de 7,62 € par mois de retard (non remboursables).