ENQUÊTES SLS
L’enquête SLS est obligatoire. Il faut également veiller à envoyer l’intégralité des documents demandés. S’il manque des documents, l’enquête sera considérée comme incomplète. Les pénalités sont alors appliquées.
Pour compléter l’enquête, vous devez retourner :
- Le questionnaire rempli
- Le dernier avis d’imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Les documents justifiant de la composition familiale le cas échéant
Cela correspond au supplément de loyer pour non-réponse ou réponse incomplète de l’enquête SLS.
Ce sont des frais de dossier non remboursables et réglementaires suite à la non-réponse de l’enquête.
Même non imposable, l’enquête reste obligatoire et vous devez y répondre.
Pas d’inquiétude, il suffit de le télécharger sur notre site internet ou de nous demander un duplicata.
Le dossier sera mis en conformité selon les éléments que vous nous avez envoyé. Le surloyer sera alors recalculé. Pensez à être dans les délais impartis l’année prochaine.
- L’enquête SLS (Supplément Loyer Solidarité) tous les ans.
- L’enquête OPS (Occupation du Parc Social) tous les 2 ans.
Y répondre est une obligation. Outre les actions qui seront engagées (surloyer et pénalité), la non-réponse à ces enquêtes, selon la nouvelle réglementation, implique la mise en place de mesures coercitives, pouvant aller jusqu’à votre expulsion.
Vous devez fournir l’équivalent de l’avis d’imposition dans le pays où vous vous trouviez l’année d’imposition concernée.
Vous devez nous transmettre votre avis d’imposition dans l’attente du jugement de divorce définitif statuant sur le devenir du logement.
Avis d’imposition sur lequel est rattaché l’enfant accompagné du jugement du JAF ou de l’attestation des deux parents.
Vous n’êtes pas concerné par l’enquête SLS.
Vous êtes concerné(e) par l’enquête SLS.
Vous devez nous transmettre les justificatifs des revenus de tous les membres du foyer fiscal sur les 12 derniers mois pour procéder à un recalcul.
Toute personne occupant le logement au moins 8 mois sur la même année.