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Introduction

Madame, Monsieur,
La réglementation en vigueur impose aux bailleurs sociaux d’enquêter chaque année les locataires de leur parc sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle.
Afin de connaître votre situation, nous vous demandons : · de remplir le questionnaire ci-après avant le 15 octobre 2024 · de joindre la copie complète du dernier avis d’imposition que vous avez reçu : à savoir l’Avis d’Impôt 2024 (portant sur les revenus en 2023) du ou des titulaires du bail, ainsi que de toutes les personnes occupant le logement. · et de joindre les pièces justificatives indiquées dans le mode d’emploi à télécharger ici.
En cas de dépassement, un supplément de loyer de solidarité sera appliqué à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités fixées par la réglementation. L’article L482-3 du CCH prévoit également, sous certaines conditions, la perte du droit au maintien dans les lieux. La communication des informations ci-dessous est strictement obligatoire. La loi n°96.162 du 04/03/1996 vous oblige à répondre dans le délai d’un mois.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’à défaut de réponse ou en cas de réponse incomplète dans le délai prescrit,vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi. En effet, notre organisme serait contraint de vous appliquer le supplément de loyer maximum ainsi que des frais de dossier d’un montant de 25 € après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Évolution règlementaire : Fin au régime dérogatoire à l’enquête SLS au 1er janvier 2024 pour les locataires entrés avant le 1er janvier 2015 des zones classées ZUS mais non classées QPV. (Loi Finance 2024 – Article 86)

SITUATION DU LOCATAIRE AU 1ER JANVIER 2025

Vos informations

Votre numéro de référence est indiqué sur votre quittance de loyer et doit comporter 12 chiffres et 3 espaces.
Exemple : 1234 56 1234 56

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Situation professionnelle

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SITUATION DU CONJOINT ou CONCUBIN ou COTITULAIRE AU 1ER JANVIER 2025

Vos informations

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Situation professionnelle

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SITUATION DES AUTRES OCCUPANTS DU LOGEMENT AU 1ER JANVIER 2025

Occupant n°1

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Professions/Revenus

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Signature

Pour finaliser votre demande, nous vous invitons à la signer en utilisant la case de signature ci-dessous. Vous pouvez signer avec votre souris sur un ordinateur ou avec votre doigt sur une tablette ou un téléphone. Cette signature électronique est obligatoire pour valider votre demande.
Merci de bien vouloir procéder à la signature afin de pouvoir soumettre votre demande.

Je soussigné(e), certifie sur l’honneur l’exactitude des réponses notées ci-dessus (Date et signature obligatoire) :
Effacer

Validation de votre demande

Nous vous invitons à vérifier les informations que vous avez saisies dans le formulaire. Vous pouvez facilement revenir en arrière pour modifier ou corriger les détails en utilisant les boutons « Précédent » et « Suivant » situés en bas de chaque page. Cela vous permettra de vous assurer que tout est exact avant de soumettre le formulaire. Un E-Mail de confirmation de bonne réception de votre demande vous sera envoyé sur l’adresse que vous avez renseigné dans le champ ‘Adresse électronique’. Ce champ est sur la page 2/7, dans le groupe de champs ‘Vos informations’. Merci de votre attention !